Conditions générales

Limitations de responsabilité

Les avocats peuvent limiter leur responsabilité professionnelle envers leurs clients mais cette limitation ne peut pas être inférieure au montant de couverture de base de leur responsabilité civile professionnelle de l’Ordre des Avocats, actuellement 2.500.000,00 euros.

Sauf tout autre accords avec le client, tous les avocats de BOUTELIGIER JANSSENS GROUPEMENT D’ AVOCATS limitent leur responsabilité dans tous les dossiers qui leur sont confiés toujours au montant pour lequel l’assureur interviendra. Il n’y aura aucune intervention pour la franchise, qui sera portée par l’avocat concerné.

La responsabilité professionnelle est assurée chez AMLIN EUROPE INSURANCE SE, dont les bureaux sont sis à 37, Avenue Roi Albert II, 1030 Bruxelles, BCE 0644.921.425. La couverture pour les États-Unis et le Canada est exclue.

Sauf si d’autres engagements ont été pris, les avocats de BOUTELIGIER JANSSENS GROUPEMENT D’ AVOCATS ne portent aucune responsabilité pour les prestations fournies par des tiers auquel ils ont fait appel.

Litiges, compétence,  droit d’applicable

Chaque convention passée avec un avocat de BOUTELIGIER JANSSENS GROUPEMENT D’ AVOCATS est soumise au droit Belge (sans que ce dernier peut avoir pour conséquence que via le droit international privé, le litige soit soumis à un autre système juridique).

Pour des litiges éventuels le Tribunal de première instance d’Anvers est seul compétent.

En cas de complainte ou le moindre problème, vous pouvez vous adresser à un autre membre du groupement ou à Me Johan DE WEERDT, Louizastraat 32 bte 1, 2000 Anvers, tél. : 03/231.17.14, fax : 03.233.08.36,  - johan.deweerdt@advocaat.be

Egalement vous pouvez vous adresser au Service de médiation pour les litiges de consommation des Avocats, www. ligeca.be

Terminaison et révocation

Conformément à la pratique professionnelle, vous pouvez terminer à tout moment la convention avec l’avocat. Vous n’êtes pas obligé de motiver votre décision. Les honoraires – et états de frais seront bien entendu dûs pour toutes prestations et frais dû jusqu’au moment de la terminaison. Vous avez le droit de terminer la relation conventionnelle comme vous le souhaitez, mais vous pouvez aussi faire usage du formulaire que la loi nous oblige de vous communiquer.

Quand une convention a été établie à distance ou en dehors du cabinet de l’avocat avec un consommateur, ce consommateur pourra révoquer le mandat endéans la première quinzaine sans frais.

Une lettre de révocation séparée sera en tout cas être envoyée. Si vous voulez que l’avocat assume immédiatement sa mission, il faut confirmer ça  expressément.

Délais des services

Généralement il n’y a pas possible d’indiquer un délai dans lequel le service peut être délivré, certainement en cas de cause judiciaire avec de différents délais d’attente devant les Tribunaux belges.

D’autre missions, comme des avis, seront traités dans des délais raisonnable. Si un délai pour vous est d’extrême d’importance, n’hésitez pas à le signaler expressément au début de la mission.

Assistance juridique

On vous demande de bien vouloir vérifier si oui ou non vous disposez d’une assurance juridique à fin de pouvoir déclarer ce dossier en temps utile à votre assureur protection juridique.  En cas de nécessité, l’avocat choisi par vous  peut vérifier les conditions de la police.